Amendement n° 25 de M. Ludovic Mendes à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « en même temps », le mot : « simultanément ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.