Amendement n° 29 de M. Jean-Louis Bricout à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 15 000 € » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 75 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux opérateurs des bornes de recharge lors des contrôles opérés par les services de la DGCCRF. Ces contrôles sont autorisés par le présent article dans le cadre de l’application du règlement européen AFIR. Le montant des sanctions inscrits dans le texte est trop peu dissuasif pour véritablement lutter contre certaines pratiques frauduleuses… (extrait)