Amendement n° 30 de M. Philippe Dunoyer à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « vols », insérer les mots : « internationaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de lever une ambigüité dans la rédaction de l’article 17, afin qu’il soit certain que ce dispositif ne s’applique pas aux vols entre PTOM français, et en particulier pas aux vols entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie français et les îles Wallis et Futuna. Il est utile de relever à ce sujet que, malgré le caractère vital des liaisons aériennes pour un archipel situé … (extrait)