Amendement n° 38 de Mme Lisa Belluco à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 35.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 35 permettant aux exploitants d’installation ou d’aéronef ou à une compagnie maritime de ne pas restituer d’unités pour les émissions de dioxyde de carbone qui feront l’objet d’un captage et d’un transport en vue d’un stockage permanent vers un site de stockage géologique de dioxyde de carbone ou d’unités qui ont été captées et réutilisées. Le Captage et St… (extrait)