Amendement n° 45 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Lorsqu’un apport d’actifs soumis au régime des scissions est réalisé entre sociétés qui présentent des liens capitalistiques à 100%, les modalités de l‘opération sont simplifiées : l’approbation des assemblées générales extraordinaires et le rapport du commissaire aux apports n’est pas exigé. La rédaction issue des travaux du Sénat, et maintenue par la Commission des lois, a poussé la logique de l… (extrait)