Compléter l’alinéa 19 par les mots : « à l’exception des catégories relatives aux batteries dites « SLI » et batteries de traction de véhicules électriques et hybrides et aux batteries industrielles ».
Le présent amendement entend limiter l’extension de la contractualisation des entreprises de recyclage avec les éco-organismes et systèmes individuels aux batteries non industrielles. Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en étendant l’obligat… (extrait)