Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Les opérateurs amenés à gérer les déchets dangereux déclarent exclusivement sur Trackdéchets et sur la gestion par internet du suivi des transferts internationaux de déchets les mouvements de déchets de batterie du point de collecte jusqu’à l’exutoire final. »
Le présent amendement entend limiter la remontée des données commerciales par les gestionnaires de déchets de batteries, à l’Etat, par le biais d’outils numériques existants et efficaces. Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en étendant l’obl… (extrait)