Amendement n° 62 de Le Gouvernement sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 613-34 est ainsi modifié : a) Au 2° du I, les mots : « , à l’exception de celles qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services d’investissement mentionnés aux 1,2,4 ou 5 de l’article L. 321-1 et qui ne sont pas » sont remplacés par les mots : « qui sont agréées pour la fourniture d’un service d’investissement mentionné aux 3, 6-1 ou 6-2 de l’article L. 321-1 ou qui sont » ; b) À la fin du IV, les mots : « présent cha… (extrait)

L'exposé des motifs

En premier lieu, l’amendement a pour objet de répondre aux deux demandes de clarification de la Commission européenne s’agissant de la transposition dans la partie législative du code monétaire et financier de la directive (EU) 2019/879 (dite BRRD2) modifiant la directive 2014/59/UE (dite BRRD). Les corrections demandées concernent l’application des exigences minimums de fonds propres et engagemen… (extrait)