Amendement n° 67 de Le Gouvernement sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La section 9 du chapitre Ier du titre VI du livre V est ainsi modifiée : a) L’article L. 561-45-1 est ainsi modifié : - à la fin du 3° , les mots : « , fonds de pérennité, groupements d’intérêt collectif établis sur le territoire français ainsi que les fiducies au sens de l’article 2011 du code civil et les administrateurs de tout autre dispositif juridique comparable relevant d’un droit étranger » sont remplacés par les mots : « et fonds de … (extrait)

L'exposé des motifs

Les paragraphes 1 et 3 de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCB/FT) dite 4ème directive antiblanchiment exigent que les Etats membres s’assurent que les personnes morales et constructions juridiques établies … (extrait)