Amendement n° 69 de Le Gouvernement à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 69, substituer aux mots : « la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre » les mots : « la politique des marchés carbone ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 71, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Mise en cohérence de l’intitulé du ministre compétent sur le SEQE-UE avec le nouvel intitulé du décret d’attribution du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024) paru suite au remaniement gouvernemental du début d’année.