Rédiger ainsi le III : L’article L. 6327-3 du code des transports est ainsi rédigé : « Article L. 6327-3. - I. - En vue de l'élaboration d'un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325-2, l'autorité compétente de l'Etat peut consulter l'Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire. Dans son avis motivé, l'Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur : 1° L’équilib… (extrait)
Élargir le champ de l’avis de l’ART visé à l'article L. 6327-3 du code des transports La réforme de la régulation économique aéroportuaire annoncée par le ministre chargé des transports lors du congrès de l’Union des aéroports français (UAF) du 24 novembre 2023 a notamment comme objectif de relancer la conclusion de contrats de régulation économique (CRE) entre l’État et les aéroports relevant de … (extrait)