Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 695-9-31 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006, » sont remplacés par les mots : « la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023, » ; 2° Après les mots : « finances publiques », le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « listés » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de ces services ou unités, certains peuvent être spécialement désignés au sen… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de revenir à la version présentée par le Gouvernement dans son projet de loi, qui prévoyait deux articles différents dans le code de procédure pénale. En effet, le Sénat a fusionné ces articles en une seule disposition, opérant au passage un amalgame de notions bien distinctes, à savoir les services répressifs compétents (point 1° de l’article 2 de la directive),… (extrait)