Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 695-9-37 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 695-9-37. - Le point de contact unique mentionné à l’article 695-9-31-1 transmet, à leur demande, aux points de contact uniques ou aux services spécialement désignés des Etats membres les informations, mentionnées à l’article 695-9-31, utiles à la prévention d’une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs dans le … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du projet de loi. En effet, le Sénat a ajouté à l’article 695-9-37 du code de procédure pénale les délais de réponse aux demandes d'information reçues par des services répressifs français. Or, ces délais sont actuellement prévus par les articles R. 49-37 et R. 49-38 du code de procédure pénale. Le Gouvernement considère que ces dé… (extrait)