Amendement n° 75 de Le Gouvernement sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant : 1° De transposer la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et de prendre les mesures de coordination et d’adaptati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi afin de transposer de concert les directives du paquet législatif européen de fin 2023 emportant des modifications du code de la consommation. Elle vise à transposer la directive 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative au crédit à la consommation, qui abroge et remplace l… (extrait)