Amendement n° 76 de Le Gouvernement à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence : « 695-9-31 » la référence : « 695-9-31-1 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au même » les mots : « à l’ ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « au même article 695-9-31 » les mots : « à l’article 695-9-31-1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de corriger des erreurs de référence. En effet, le Sénat avait modifié la structure des articles et fondus dans un unique article 695-9-31 les dispositions que le Gouvernement avait scindé avec · d’une part un article 695-9-31 (services compétents et services spécialement désignés) · d’autre part un article 695-9-31-1 (point de contact unique). Cet amendement opè… (extrait)