Amendement n° 78 de Mme Chantal Jourdan à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « exception » insérer les mots : « , pour une durée d’un an, ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter, pendant une durée d’un an, l’exception relatives aux batteries dites « SLI » et batteries de traction de véhicules électriques et hybrides et aux batteries industrielles en matière d’obligation de contractualisation des opérateurs de collecte avec les éco-organismes et les systèmes individuels aux entreprises de la gestion des … (extrait)