I. - Substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. - En conséquence, après le mot : « rapport », insérer les mots : « , pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, » III. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux phrases suivantes : « Il évalue les modalités techniques de mise en œuvre des dispositifs de vérification de l’âge en ligne et de recueil de l’autorisation… (extrait)
Pour la rédaction de ce rapport, le Gouvernement souhaite pouvoir utilement s’appuyer sur l’avis de la CNIL et de l’Arcom qui ont développé une expertise approfondie en matière de vérification d’âge, notamment grâce aux travaux effectués dans le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN). Leur implication dans les travaux est de nature à renforcer la cohérence de l’actio… (extrait)