Amendement n° 52 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « toute », sont insérés les mots : « tentative ou de toute ». »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est double. D'une part, il vise à étendre le champ d'application de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure et donc des services de renseignement français. D'autre part, il permet d'alléger la rédaction de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure qui renvoie justement aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 811-3.