Amendement n° 53 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou servir les intérêts d’une puissance étrangère ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de clarifier la définition d'acte d'ingérence en considérant qu'un tiers agissant en vue de servir les intérêts d'un État étranger commet un acte d'ingérence.