Amendement n° 70 de M. Alexandre Portier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « délibérée », insérer les mots : « et hostile ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « à travers des opérations coercitives et corruptrices volontairement tenues secrètes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à bien circonscrire le périmètre de définition de ce que l’on considère comme une ingérence étrangère. En effet, le caractère éminemment critique et complexe du sujet oblige à une véritable rigueur dans l’acception des termes. Cet amendement entend donc davantage distinguer ingérences et politiques d’influence comme appelle à le faire le rapport de la commission d’enquête en la… (extrait)