Amendement n° 108 de Mme Élisa Martin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 821-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les techniques de recueil de renseignement prévues à l’article L. 851-3 ne peuvent être autorisée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » ; 2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 821-3 est complété par … (extrait)

L'exposé des motifs

"Le présent amendement de repli, du groupe LFI-NUPES, vise à introduire des garanties contre les techniques de renseignement algorithmiques. En l’état, l’article 3 ne permet pas de rendre compte de la conciliation entre ces deux impératifs et la réalisation d’un objectif légitime donné. Il est dès lors indispensable de garantir à tous une protection adéquate et effective contre l’arbitraire et le … (extrait)