Amendement n° 109 de M. Bastien Lachaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur la confusion fondamentale que porte cette proposition de loi. La question du gel des avoirs, notamment en matière de lutte contre les ingérences économiques et industrielles, ou encore en matière de lutte contre le terrorisme - ce qui est déjà prévu à l'article L.562-1 du code monétaire et financier -, peut être u… (extrait)