Amendement n° 110 de Mme Élisa Martin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à diffuser intentionnellement de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la référence aux "fake news" dans la possibilité de geler les avoirs. Cette proposition de loi mélange plusieurs aspects concernant l'action de puissance étrangères en France, entre d'une part les ingérences économiques et industrielles, le renseignement cyber, la lutte contre les "fake news" etc. À ce titre, elle tente d'… (extrait)