Amendement n° 113 de Mme Élisa Martin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Le rapport met notamment en évidence les moyens de lutte contre les ingérences économique étrangère que permet l’usage des dispositions du décret.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur la non application du décret n°2014-479. Ce décret permettait au gouvernement de soumettre à une autorisation préalable toute cession partielle ou totale à un investisseur étranger. Le décret élargissait à ce titre les domaines dans lesquels l'autorisation pouvait être demandées, en plus de la sécurité et de la défense av… (extrait)