Non soutenu.
Le titre Ier du livre IV du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « De l’ingérence étrangère « Art. 415-1. - L’exercice pour le compte d’une entité étrangère et aux fins de promouvoir ses intérêts d’une activité visant à influencer la décision publique, la conduite des politiques publiques ou les résultats de tout scrutin est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a pour objet de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nat… (extrait)
La proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères crée à l’article 1er un répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger et impose à ces représentants des obligations de déclaration spontanée d’un certain nombre d’informations. Elle pénalise corrélativement le manquement à de telles obligations. Ce n’est donc pas l’ingérence étrangèr… (extrait)