Amendement n° 127 de M. Mathieu Lefèvre à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « pour plus de la moitié » le mot : « majoritairement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte l’influence économique que peut représenter une puissance étrangère sur une personne morale, plutôt que le contrôle économique de cette dernière par la première.