À l’alinéa 26, substituer au mot : « dans », les mots : « ou concourant à ».
Cet amendement clarifie la rédaction actuelle en ne limitant pas explicitement les obligations déclaratives à une situation contractuelle qui lierait le représentant d’intérêts à une personne employée aux fins de réaliser les activités mentionnées au I de l’article 18-12-1.