Amendement n° 130 de M. Mathieu Lefèvre à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « , qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, » les mots : « de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, rendue publique un mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le caractère attaché à un manquement commis par un représentant d’intérêts, en rendant publique, un mois après, la mise en demeure lorsque le représentant d’intérêts n’a pas réparé son manquement aux obligations déclaratives.