Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « La même peine est applicable lorsque le représentant d’intérêts est coupable de fausses déclarations. »
Cet amendement vise à compléter le nouvel article 18-15 créé par la présente proposition de loi en y étendant explicitement la peine prévue aux fausses déclarations de la part du représentant d'intérêts.