Amendement n° 134 de M. Hadrien Ghomi à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « perturber », insérer les mots : « l’ordre public, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de préciser le champ d’intervention de l’article 4 concernant les gels d’avoirs.