Amendement n° 139 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre II du titre IX du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 892-1 ainsi rédigé : « Art. L. 892-1. - Dans le Département de Mayotte, et dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être autorisés, à la demande des services spécialités de renseignement mentionnés à l’article 811-2, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnées à l’article L. 851-1, des traitements automatisés destinés… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise élargir, dans le Département de Mayotte, les finalités qui permettent aux services de renseignement, sur autorisation et pour assurer la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, de recourir à la technique de renseignement dite de l’algorithme, pour les menaces contre l'intégrité territoriale de la République. Il est proposé de rendre applicable cette mesu… (extrait)