Amendement n° 142 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « morale », insérer les mots : « ou d’une organisation criminelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les organisations criminelles dans le cadre de la disposition qui prévoit le gel des avoirs, à l'instar des organisations de passeurs de migrant aux Comores vers Mayotte.