Amendement n° 143 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l’article 131-39 du même code. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi, dans les cas où une personne morale (entreprise, association...) est déclarée responsable pour non déclaration de certaines informations (son identité, le champ de son activité, le nombre de personnes employées...) à la Haute Autorité de la vie publique, ne prévoit pas de peine spécifique, outre l'amende s'appliquant par défaut à ce type de personne. Etant donné que la dé… (extrait)