Amendement n° 145 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, après le mot : « information, », insérer les mots : « , à l’intégrité territoriale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure; dans le dispositif du gel des avoir, les menaces sur l'intégrité territoriale comme constitutive d'une ingérence étrangère.