Amendement n° 148 de M. Sacha Houlié à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la loi ou sur le règlement », les mots : « le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.