Amendement n° 150 de M. Sacha Houlié à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , à l’exclusion des États membres de l’Union européenne ». II. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « étrangère », insérer les mots : « mentionnée au 1° ». III. - En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « une », insérer le mot : « telle ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement exclut les États membres de l’Union européenne de la définition des mandants étrangers.