Amendement n° 156 de M. Sacha Houlié à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 41, substituer aux mots : « et, le cas échéant, lui adresse » les mots : « du manquement constaté et peut lui adresser »
L'exposé des motifs
Amendement de précision.