Amendement n° 165 de M. Sacha Houlié sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du I de l’article L. 775-37 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France ». II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 895-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre l’application des dispositions de la présente proposition de loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.