Amendement n° 167 de M. Mathieu Lefèvre à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ou tout membre de ces dernières, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « , quelle que soit sa nationalité ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de restreindre le champ des exceptions prévu par cet amendement.