Amendement n° 169 de M. Mathieu Lefèvre à l'article premier
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont le nombre d’adhérents est inférieur à 100 000 ».
L'exposé des motifs
Il est proposé de restreindre le champs des exceptions prévu par cet amendement.