Amendement n° 170 de M. Mathieu Lefèvre à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et de ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de maintenir le quantum de peine d'emprisonnement prévu par le texte issu de la commission des lois.