Amendement n° 176 de M. Jérémie Iordanoff à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exception de ceux de l’opposition »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste vise à exclure des mandants étrangers au sens de la présente loi les organisations politiques étrangères qui font partie de l'opposition au gouvernement légal dans leur pays. Il serait en effet contre-productif de brimer les opposants à un gouvernement légal en les assimilant à des mandants de puissances étrangères quand elles en contestent la politique.