Amendement n° 17 de M. Pierre Cordier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Alors qu'un projet de restriction de la mise sur le marché et de l’utilisation de PFAS dans des produits manufacturés, dont les produits destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, est en cours d’examen au niveau européen et devrait entrer en vigueur en 2029, il n'est pas pertinent d'introduire dès maintenant des restrictions nationales ciblées car cela nuirait fortement à la compé… (extrait)