Amendement n° 42 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la sécurité et de la sécurité civile » les mots : « dont la liste est fixée par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'élargir les dérogations à l'interdiction des vêtements de protection contenant des PFAS aux professions définies par décret. Les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile seront exemptés de l'interdiction de produits textiles contenant des PFAS. Toutefois, les autres professions qui possèdent des vêtements de protection, comme dans l'industrie ou dans le BTP, p… (extrait)