Amendement n° 55 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Une liste de dérogations est définie par décret. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet alinéa est d'assouplir l'application très stricte du II de l'article 1er.