Amendement n° 60 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité de recourir à l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, afin de permettre l’interdiction des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées en Fran… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, présenté sous la forme d'une demande de rapport, nous demandons que le Gouvernement ait recours à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129 du règlement REACH. En effet, l'article 129 du règlement REACH stipule à son alinéa 1 que : « lorsqu'un État membre est fondé à estimer qu'une action d'urgence est indispensable pour protéger la santé humaine ou l'environnemen… (extrait)