Amendement n° 67 de M. Gabriel Amard sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’incinération des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Ce rapport étudie les pistes envisagées pour détruire les produits contenant ces substances en garantissant la thermodégradation de ces substances et, en particulier, la capacité des incinérateurs à atteindre la température de 1 400° C afin de garantir une minéralisation t… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, présenté sous la forme d'une demande de rapport, nous souhaitons attirer l'attention sur l'incinération des produits contenant des polluants éternels. Les PFAS, également appelés "polluants éternels", se caractérisent par leur extrême résistance et persistance, du fait de la liaison carbone-fluor. Le traitement des déchets doit donc prendre en compte cette caractéristique. Une … (extrait)