Amendement n° 92 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « textile », insérer les mots : « et tout ustensile de cuisine ». III. - En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles et aux ustensiles de cuisine dès lors que ceux-ci font l’objet de restrictions ou d’interdictions des substances per- et polyfluoroalylées différentes, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations europ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030 car à la différence des industries cosmétiques, du fart ou des textiles d'habillement, les fabricants d'ustensiles n'indiquent pas être totalement prêts pour une interdiction totale d'ici 2 ans. Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à… (extrait)