I. - Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La taxe instituée par le II du présent article ; » II. - En conséquence, compléter cet article par les vingt-trois alinéas suivants : « II. - Après l’article 266 undecies du code des douanes, il est inséré un article 266 undecies A ainsi rédigé : « Art. 266 undecies A. - I. - Il est institué une taxe sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées : « 1° Appartenant aux substances devant faire l’objet de contrôle de q… (extrait)
Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d'euros -a minima- par an pour la France). Ce coût est supporté par l'ensemble de la population. Comme nous le faisons dans d'autres domaines, il nous paraît juste de rendre responsable sur le plan économique les entreprises de la réalité de leur impact environnemental et de financer ainsi les néc… (extrait)