Amendement n° 100 de M. Louis Margueritte à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 1 de cette proposition de loi propose l'interdiction à partir de 2026 de la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de PFAS, dans plusieurs catégories de secteurs de production dans le cas où ces derniers peuvent utiliser des substituts, et à partir de 2030 cette interdiction sera appliquée à tout produit textile contenant des PFAS. L’article 2 met en place une… (extrait)